Art. 211-2.-Constitue un forfait touristique la prestation :
1° RĂ©sultant de la combinaison prĂ©alable d’au moins deux opĂ©rations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et reprĂ©sentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Art. 211-7.-La prĂ©sente section s’applique aux opĂ©rations et activitĂ©s entrant dans le cadre d’un forfait touristique tel que dĂ©fini Ă  l’article L. 211-2 de la loi c’est-Ă -dire :
a) La rĂ©servation et la vente de titres de transport aĂ©rien ou d’autres titres de transport sur ligne rĂ©gulière ;
b) La location de meublés saisonniers,

Art. 211-8.-Le vendeur informe les intĂ©ressĂ©s, par Ă©crit prĂ©alablement Ă  la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposĂ©es relatives au transport et au sĂ©jour, du prix et des modalitĂ©s de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Art. 211-9.-L’information prĂ©alable prĂ©vue Ă  l’article L. 211-8 engage le vendeur, Ă  moins que des modifications dans ces informations n’aient Ă©tĂ© portĂ©es par Ă©crit Ă  la connaissance des intĂ©ressĂ©s avant la conclusion du contrat.
Il ne peut ĂŞtre apportĂ© de modification Ă  l’information prĂ©alable que si le vendeur s’en rĂ©serve expressĂ©ment la facultĂ© dans celle-ci.

Art. 211-10.-Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit comporter, selon les modalitĂ©s fixĂ©es par voie rĂ©glementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur, Ă  la description des prestations fournies, aux droits et obligations rĂ©ciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalitĂ©s de paiement et de rĂ©vision Ă©ventuelle des prix, d’annulation ou de cession du contrat et Ă  l’information de l’acheteur avant le dĂ©but du voyage ou du sĂ©jour.

Art. 211-11.-L’acheteur peut cĂ©der son contrat, après en avoir informĂ© le vendeur dans un dĂ©lai fixĂ© par voie rĂ©glementaire avant le dĂ©but du voyage ou du sĂ©jour, Ă  une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le sĂ©jour. Le cĂ©dant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-Ă -vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplĂ©mentaires Ă©ventuels occasionnĂ©s par cette cession.

Art. 211-12.-Les prix prĂ©vus au contrat ne sont pas rĂ©visables, sauf si celui-ci prĂ©voit expressĂ©ment la possibilitĂ© d’une rĂ©vision tant Ă  la hausse qu’Ă  la baisse et en dĂ©termine les modalitĂ©s prĂ©cises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes affĂ©rentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de dĂ©barquement dans les ports et les aĂ©roports ;
c) Des taux de change appliquĂ©s au voyage ou au sĂ©jour considĂ©rĂ©. « Au cours des trente jours qui prĂ©cèdent la date de dĂ©part prĂ©vue, le prix fixĂ© au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

Art. 211-13.-Lorsque, avant le dĂ©part, le respect d’un des Ă©lĂ©ments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un Ă©vĂ©nement extĂ©rieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la facultĂ© dont il dispose soit de rĂ©silier le contrat, soit d’accepter la modification proposĂ©e par le vendeur.
Cet avertissement et cette information doivent ĂŞtre confirmĂ©s par Ă©crit Ă  l’acheteur, qui doit faire connaĂ®tre son choix dans les meilleurs dĂ©lais. Lorsqu’il rĂ©silie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pĂ©nalitĂ©s ou de frais, au remboursement de la totalitĂ© des sommes qu’il a versĂ©es.
Le prĂ©sent article s’applique Ă©galement en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformĂ©ment aux conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 211-12.

Art. 211-14.-Lorsque, avant le dĂ©part, le vendeur rĂ©silie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalitĂ© des sommes versĂ©es par ce dernier lui est restituĂ©e, sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂŞts auxquels celui-ci pourrait prĂ©tendre.

Art. 211-15.-Lorsque, après le dĂ©part, un des Ă©lĂ©ments essentiels du contrat ne peut ĂŞtre exĂ©cutĂ©, le vendeur doit, sauf impossibilitĂ© dĂ»ment justifiĂ©e, proposer Ă  l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposĂ©e, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nĂ©cessaires Ă  son retour, sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂŞts auxquels l’acheteur pourrait prĂ©tendre.